ACVS - Accès biométrique

CNIL | Environnement juridique

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) encadre le recours à la biométrie sur le territoire français, hors usage privé.

Autorisation d’emploi de la biométrie :

L’utilisation d’un dispositif biométrique est soumise à autorisation préalable. Tout organisme qui souhaite installer un dispositif biométrique doit adresser par courrier à la CNIL une demande d’autorisation.

Certains dispositifs bénéficient de formalités allégées. Pour ces autorisations uniques, une simple déclaration de conformité suffit :

- Des dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. Autorisation unique n°AU007.

- Des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail. Autorisation unique n°AU008.

- Des dispositifs de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l’accès au restaurant scolaire. Autorisation unique n°AU009.

- Des dispositifs de reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. Autorisation unique n°AU019.

La CNIL considère que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, des empreintes digitales ne peut être admis que pour exigences impérieuses en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient (bloc opératoire, salles bancaires, QG Défense, etc.).

DEMANDE D'AUTORISATION CNIL

(cliquez sur l'image)

L'utilisation d'un dispositif biométrique est soumis à autorisation préalable,sauf pour l'Etat qui se contente de demander un avis publié mais non contraignant. Tout organisme qui souhaite installer un dispositif biométrique doit adresser par courrier à la CNIL une demande d'autorisation (remplir le formulaire de déclaration accompagné des annexes nécessaires et de tout élément justifiant la mise en place d'un dispositif biométrique).

Pour de plus amples informations vistez le site la CNIL : www.cnil.fr

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